<h2>Conditions Générales de Vente</h2>
<em><strong>Note juridique :</strong> Cette traduction française est fournie à titre d’information uniquement. La version juridiquement contraignante de cet accord est la version allemande « Allgemeine Geschäftsbedingungen », qui peut être consultée à l’adresse suivante : <a href= »https://tarigs.com/de/agb/ »>https://tarigs.com/de/agb/</a>. En cas de contradiction ou de divergence entre la traduction française et l’original allemand, la version allemande prévaudra.</em>
<strong>§ 1 Champ d’application et prestataire</strong>
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux consommateurs effectuant des achats dans la boutique en ligne de Tarigs UG (haftungsbeschränkt), Katharinenstraße 24, 10711 Berlin, Allemagne ; Directrice générale : Bibiane Buttgereit. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
(2) La gamme de produits de notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux acheteurs ayant atteint l’âge de 18 ans.
(3) En passant commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées. Nos livraisons, prestations et offres sont réalisées exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. L’inclusion de conditions générales d’un client qui contredisent nos Conditions Générales de Vente est expressément rejetée.
(4) La langue du contrat est l’allemand. Si le présent accord ou la communication lors du processus d’achat est traduit dans une autre langue (par ex. en anglais), cela sert uniquement à l’information du client. En cas de contradiction entre la version allemande et une traduction, la version allemande prévaudra.
(5) Vous pouvez consulter et imprimer les Conditions Générales de Vente actuellement en vigueur sur le site Internet <a href= »https://tarigs.com/de »>www.tarigs.com/de</a>.
<strong>§ 2 Conclusion du contrat</strong>
(1) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente. Il s’agit plutôt d’une invitation non contraignante à commander des marchandises dans la boutique en ligne.
(2) En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (Zahlungspflichtig bestellen), vous soumettez une offre d’achat ferme (§ 145 BGB). Immédiatement avant de soumettre cette commande, vous pouvez vérifier votre commande et la corriger si nécessaire.
(3) Après réception de l’offre d’achat, vous recevrez un e-mail généré automatiquement confirmant que nous avons bien reçu votre commande (Confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne constitue pas encore l’acceptation de votre offre d’achat. Le contrat n’est pas encore conclu par la confirmation de réception.
(4) Un contrat de vente pour les marchandises n’est conclu que lorsque nous déclarons expressément l’acceptation de l’offre d’achat (Confirmation de commande) ou lorsque nous vous expédions les marchandises, sans déclaration d’acceptation expresse préalable.
<strong>§ 3 Prix</strong>
Les prix indiqués sur les pages produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable en Allemagne (pour les commandes avec livraison au sein de l’Union européenne) et d’autres composantes de prix, et s’entendent hors frais de port correspondants. Vous trouverez de plus amples informations sur les frais de port sur notre site Internet sous la rubrique « Livraison ». Les prix pour les adresses de livraison situées en dehors de l’Union européenne ne comprennent pas la TVA. Pour les livraisons dans des pays tiers hors UE, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent s’appliquer, qui doivent être payés par le client aux autorités douanières ou fiscales locales compétentes. Nous vous recommandons de vérifier ces détails auprès des autorités douanières ou fiscales avant de passer commande. Les factures sont émises conformément aux exigences fiscales du pays de livraison respectif.
Si un client résidant dans un pays hors UE (par ex. la Suisse) exporte lui-même les marchandises après qu’elles ont été initialement livrées à une adresse de livraison au sein de l’UE, nous remboursons la TVA (allemande) dès réception d’un certificat douanier d’exportation officiel valide et d’une copie de la carte d’identité (attestant de la résidence).
<strong>§ 4 Conditions de paiement ; Retard</strong>
(1) Le paiement peut être effectué au choix par : Paiement anticipé (Vorkasse), Carte de crédit, PayPal ou Prélèvement automatique (Lastschrift).
(2) Le choix des modes de paiement disponibles est à notre discrétion. En particulier, nous nous réservons le droit de ne proposer que certains modes de paiement pour des raisons de sécurité, par exemple uniquement le paiement anticipé afin de garantir notre risque de crédit.
(3) En cas de choix du paiement anticipé, nous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être viré sur notre compte dans les 5 jours suivant la réception de la confirmation de commande.
(4) En cas de paiement par carte de crédit, votre compte de carte de crédit est débité immédiatement après la finalisation de la commande.
(5) En cas de paiement via PayPal, vous serez redirigé vers le site Internet du fournisseur en ligne PayPal pendant le processus de commande. Pour régler le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire préalablement, vous identifier avec vos données d’accès et nous confirmer l’ordre de paiement. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d’initier la transaction de paiement. Vous recevrez de plus amples instructions au cours du processus de commande. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après.
(6) En cas de paiement par prélèvement automatique, vous devrez éventuellement supporter les frais résultant du rejet d’une transaction de paiement en raison d’une provision insuffisante ou de coordonnées bancaires erronées.
(7) En cas de retard de paiement, vous êtes tenu de payer des intérêts de retard légaux au taux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Pour chaque lettre de relance envoyée après la survenance du retard, des frais de relance de 2,50 EUR seront facturés, à moins qu’un dommage inférieur ou supérieur ne soit prouvé dans un cas particulier.
<strong>§ 5 Compensation / Droit de rétention</strong>
(1) Vous ne disposez d’un droit de compensation que si votre contre-créance a été constatée par décision de justice, est incontestée ou reconnue par nous, ou présente un lien synallagmatique étroit avec notre créance.
(2) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-créance est fondée sur le même rapport contractuel.
<strong>§ 6 Livraison ; Réserve de propriété</strong>
(1) Sauf accord contraire, les marchandises sont expédiées de l’entrepôt à l’adresse de livraison indiquée par le client.
(2) Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) À titre exceptionnel, nous ne sommes pas tenus de livrer les marchandises commandées si nous avons nous-mêmes commandé les marchandises correctement mais n’avons pas été livrés correctement ou à temps (opération de couverture congruente). La condition préalable est que nous ne soyons pas responsables du défaut de disponibilité et que nous vous ayons informé de cette circonstance sans délai. En outre, nous ne devons pas avoir assumé le risque d’approvisionnement pour les marchandises commandées. En cas d’indisponibilité, nous rembourserons immédiatement tout paiement déjà effectué. Nous n’assumons pas le risque de devoir nous procurer les marchandises commandées (risque d’approvisionnement). Ceci s’applique également à la commande de marchandises décrites uniquement par leur genre et leurs caractéristiques (choses de genre). Nous sommes uniquement tenus de livrer à partir de notre stock et des marchandises commandées auprès de nos fournisseurs.
(4) Si vous êtes un entrepreneur au sens de l’article 14 du BGB, les dispositions suivantes s’appliquent en outre. (Les ventes à des entrepreneurs au sens de l’art. 14 BGB ne sont réalisées qu’avec un accord exprès.) : La vente et la location de produits de Tarigs UG (haftungsbeschränkt) par des entrepreneurs nécessitent l’accord exprès de Tarigs UG (haftungsbeschränkt). Le consentement à la vente n’implique pas automatiquement le consentement à la location. Il en va de même si la location, mais non la vente, a été expressément approuvée. Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au règlement de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété des marchandises sous réserve, tout nantissement ou cession à des fins de garantie est interdit. Vous pouvez revendre ou louer les marchandises dans le cadre des affaires ordinaires après obtention de l’accord. Dans ce cas, vous nous cédez par la présente toutes les créances à concurrence du montant total de la facture résultant de la revente. Nous acceptons cette cession, mais vous restez autorisé à recouvrer les créances. Si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances. En cas de transformation ou de mélange des marchandises sous réserve, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée des marchandises sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Nous nous engageons à libérer les sûretés auxquelles nous avons droit à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des sûretés à libérer est à notre discrétion.
<strong>§ 7 Politique d’annulation (Droit de rétractation)</strong>
Si vous êtes un consommateur au sens de l’article 13 du BGB, c’est-à-dire que vous effectuez l’achat à des fins qui ne peuvent être imputées ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Pour les marchandises telles que les aliments pour animaux, les friandises ou articles similaires classés comme denrées rapidement périssables, le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation conformément à l’article 312g, alinéa 2, n° 2 du BGB. En outre, le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison. Cela s’applique également en cas de perte ou de décès d’un animal de compagnie.
<strong>Droit de rétractation</strong>
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession physique du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Société Tarigs UG (haftungsbeschränkt), Katharinenstraße 24, 10711 Berlin, e-mail : info@tarigs.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
<strong>Conséquences de la rétractation</strong>
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayez reçu le bien ou jusqu’à ce que vous aiez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre le bien à : TARIGS UG c/o Onefulfillment GmbH, Sven-Kovacs-Straße 7, 79336 Herbolzheim, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Les marchandises sales, endommagées, sentant la fumée ou autre, ou ayant été lavées ne seront pas remboursées ou ne le seront que partiellement.
En cas de retour de marchandises payées avec un bon d’achat, le remboursement sera effectué sous forme d’avoir sur le compte du bon ou par l’émission d’un nouveau bon. Les remboursements en espèces sont exclus.
<strong>Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation</strong>
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
<ul>
<li>portant sur la livraison de biens non préfabriqués pour la production desquels un choix ou une décision individuels de la part du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement personnalisés pour les besoins personnels du consommateur ;</li>
<li>portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;</li>
<li>portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;</li>
<li>portant sur la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.</li>
</ul>
<strong>Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :</strong>
<ul>
<li>portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;</li>
<li>portant sur la livraison de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;</li>
<li>portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été scellés après la livraison et que ce sceau a été retiré.</li>
</ul>
<strong>Modèle de formulaire de rétractation :</strong>
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À Tarigs UG (haftungsbeschränkt), Katharinenstraße 24, 10711 Berlin, Allemagne, E-mail : info@tarigs.com. <em>(Veuillez envoyer les retours physiques directement à notre centre logistique : TARIGS c/o Onefulfillment GmbH, Sven-Kovacs-Straße 7, 79336 Herbolzheim, Allemagne.)</em>
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Date (*) Biffez la mention inutile
Vous pouvez essayer ou tester nos produits chez vous et les retourner si nécessaire, à condition que le produit soit en parfait état. Exactement comme vous le feriez dans un magasin physique. Les marchandises doivent être retournées dans un état parfait, non porté, non lavé et surtout <b>exempt de poils</b>. En cas de contamination (par ex. poils de chien, odeurs de fumée ou de produits de nettoyage, taches) ou de dommage, nous nous réservons le droit de déduire une indemnité compensatrice de valeur correspondante du montant du remboursement. Le montant de la déduction dépend du degré de dépréciation et des efforts nécessaires pour un éventuel nettoyage ou retraitement.
<strong>§ 8 Dommages dus au transport</strong>
(1) Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez réclamer de tels défauts immédiatement auprès du transporteur et contactez-nous dans les plus brefs délais.
(2) Le fait de ne pas formuler de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune conséquence sur vos droits légaux de garantie. Cependant, cela nous aide à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assureur transport.
<strong>§ 9 Garantie</strong>
(1) Sauf accord exprès contraire, vos droits à garantie sont régis par les dispositions légales du droit de la vente (§§ 433 et suiv. du BGB).
(2) Si vous êtes un consommateur au sens de l’art. 13 du BGB, le délai de prescription pour les réclamations au titre de la garantie pour les biens d’occasion est d’un an, par dérogation aux dispositions légales. Cette limitation ne s’applique pas aux réclamations fondées sur des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de la violation d’une obligation contractuelle essentielle dont l’exécution conditionne la bonne marche du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligation cardinale), ainsi qu’aux réclamations fondées sur d’autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de l’utilisateur ou de ses auxiliaires d’exécution.
(3) Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent à la garantie, en particulier le délai de prescription de deux ans conformément à l’art. 438, al. 1, n° 3 du BGB.
(4) Si vous êtes un entrepreneur au sens de l’art. 14 du BGB, les dispositions légales s’appliquent avec les modifications suivantes. (Les ventes à des entrepreneurs au sens de l’art. 14 BGB ne sont réalisées qu’avec un accord exprès.) :
– Seules nos propres spécifications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues quant à la qualité de la marchandise, à l’exclusion des publicités publiques, déclarations et autres messages publicitaires du fabricant.
– Vous êtes tenu d’examiner la marchandise immédiatement et avec tout le soin requis quant aux divergences de qualité et de quantité et de nous signaler les défauts évidents dans un délai de 7 jours à compter de la réception. L’expédition en temps utile suffit pour respecter le délai. Il en va de même pour les vices cachés découverts ultérieurement. En cas de violation de l’obligation d’examen et de signalement des défauts, l’invocation de droits à la garantie est exclue.
– En cas de défauts, nous assurons la garantie, à notre choix, par une réparation ou un remplacement (exécution complémentaire). En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires générés par le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, pour autant que le transport ne corresponde pas à l’utilisation conforme de la marchandise.
– Si l’exécution complémentaire échoue à deux reprises, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat.
– Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise.
<strong>§ 10 Responsabilité</strong>
(1) Responsabilité illimitée : Nous sommes responsables sans limitation en cas de dol et de négligence grave ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes.
(2) Pour le reste, la responsabilité limitée suivante s’applique : En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont l’exécution conditionne la bonne marche du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter (obligation cardinale). La responsabilité en cas de négligence légère est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement attendue. Cette limitation de responsabilité s’applique également au profit de nos auxiliaires d’exécution.
<strong>§ 11 Règlement alternatif des litiges</strong>
Nous nous efforçons de régler à l’amiable tout désaccord découlant de notre contrat avec vous. Par ailleurs, nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage pour consommateurs.
<strong>§ 12 Dispositions finales</strong>
(1) Si certaines dispositions de ce contrat s’avéraient ou devenaient nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
(2) Les contrats conclus entre nous et vous sont régis exclusivement par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions impératives de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle ne sont pas affectées par ce choix de loi.
(3) Ce choix de loi ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée (principe de faveur).
(4) Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social est le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les contrats conclus entre vous et vous.
Date : Novembre 2026

